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46 126 résultats pour « representant syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91adb

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Le syndicat par la voie du secrétaire général [K] [V] a en effet adressé au DRH de la société Alyzia une lettre ayant pour objet l'annulation de la désignation de Mme [W] comme représentant syndical au

Source officielle

Page 61 sur 2307

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CC

soc

61372244cd580146773fb93d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

d'avoir annulé la candidature de Mme Y... au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Carrard, fixé au 28 octobre 1993, ansi que la désignation de la salariée, en qualité de représentante

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711243

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

dans la fonction publique " tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs même

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52056

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

; qu'il disposait, en outre, de 20 heures de délégation au titre de représentant syndical au comité central d'entreprise, de 15 heures en qualité de délégué du personnel de l'établissement de Grenoble

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508de

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, SELON LE SECOND, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL EST, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE ; QUE DE

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016f3

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

X... et du syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP-CFE-CGC), les conclusions de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503435_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 214-36 du code général de la fonction publique : " Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts, sur simple

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de l'habilitation prévue par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 précitée : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497611

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Le nombre de représentants de l'autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales ; qu'aux termes de l'article 5 du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843225

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, de son emploi de chef du service éducatif, et accordé ladite autorisation à ladite association ; 2°) annule pour excès de pouvoir

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff79

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5306d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

central d'entreprise un délégué syndical central adjoint, des crédits d'heures supplémentaires pour les délégués syndicaux, l'adjonction à la délégation syndicale chargée de la négociation collective

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CC

soc

6137227acd580146773fd7e6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Hardat, demeurant 30, cité Denis Cordonnier à Feignies (Nord), pris en qualité de représentant syndical du syndicat libre CSL MCA, 6 / de la société Maubeuge construction automobile, dont le siège est

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La désignation d’un «représentant syndical» (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise, représentant de section syndicale, etc.) doit avoir pour but de lui conférer des fonctions à

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CC

soc

61372097cd580146773ec19a

Cassation

10 juin 1982

10 juin 1982

ET JOCELYNE B..., EMPLOYEES A SON SERVICE ET REPRESENTANTES DU PERSONNEL, DES SOMMES EN REMUNERATION DES HEURES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR PASSEES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AUX SEULS MOTIFS TIRES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00781

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Guy X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical CFTC au comité d'entreprise de la SEP LOMBARD ET GUERIN ; que dans le cadre de cette procédure, M.

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CC

soc

613720c2cd580146773ee26f

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

autonome était représentatif dans la société Etablissements Maillard et qu'il avait pu désigner un représentant syndical au comité d'établissement d'Abbeville de cette société, alors, d'une part, que

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CC

soc

613724d4cd58014677418b68

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT

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TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Z S en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical central au CSE, et son défaut d'implication pour la défense des intérêts des salariés ont entaché d'irrégularité les négociations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02171

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de sa demande de complément de la prime Covid sur la période du 27 avril au 7 mai 2020 inclus, alors « que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant

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