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5 044 résultats pour « restructuration de services administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203374_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Creveaux, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 61 sur 253

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946431

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 décembre 2008 est annulé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000916_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement n° 2212754/1-1 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102858_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03934_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Capalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03935_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gamalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03936_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cetalog a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03937_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B.A.Log a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sovinpar a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300839

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L... se trouve du fait de ces non conformités sous la menace d'une fermeture administrative de son commerce, et ce même si tel n'a pas été finalement le cas ; qu'il note également que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03223_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle a présenté un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires (CRM) contre cette décision en tant qu'elle ne reconnaissait pas l'imputabilité au service

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834515

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

demeurant résidence la Porte de Lou X..., bâtiment A, avenue René Cassin (13470) Carnoux ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803146

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La société LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE est une société de services à la personne, créée en novembre 2020 et qui intervient sur les communes de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4].

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143615

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245554

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un jugement n° 1004032 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle