A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par M.

Sur la demande de délais de grâce suspensifs des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes

77-1-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 6.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

et placés sous scellés par application des articles 314-10 et 131-19 du Code pénal, condamné in solidum Messieurs B... et C... et Maître A... à payer aux parties civiles reçues en leur action civile,

706-135 du code de procédure pénale ; 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code

Les parties ayant été préalablement avisées de la saisine de la cour le 15 juillet 2025 à 10h57 et invitées à transmettre leurs observations écrites avant le 15 juillet 2025 à 13 h, en application de l'article

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

intervenir, en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 114-11 du même code, du même code, “Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à

706-3 du Code de Procédure Pénale.

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient

R. 145-23 du Code de la sécurité sociale.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le droit interne pertinent Le code de procédure pénale se lit comme suit   : Article 529 «   Pour les contraventions des quatre premières classes (...), l'action publique est éteinte

du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.