L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.

Article L610-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions

Article R321-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Les débats devant la commission des sanctions sont publics.

Article L284-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect

Article R*444-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code des juridictions financières

l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction

Article L820-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.

Article R6152-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6152-322 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit

Article L5145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin : 1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-5, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ; 2° Les modalités d'application

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 96

Code du sport

Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Si le manquement est délibéré ou s'il persiste, le directeur général de l'agence régionale de santé engage une procédure de sanction à l'encontre de l'établissement de santé responsable de ce manquement.

Article 41

—

professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction

Article 3

—

283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions

Article 2

—

peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers : e) Toutes autres infractions non sanctionnées

Article 5

—

Les enseignements théoriques et pratiques de seconde année sont sanctionnés par des épreuve notées. La note zéro dans une matière est éliminatoire.

Article 11

—

Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui

Article 76

—

Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.

Article 4

—

Celles des infractions aux dispositions du présent décret qui ne peuvent donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende

Article L724-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour

Article L562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

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