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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2020), Mme [Y] et cent douze autres salariés, engagés en qualité d'agent de services, par la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100577

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public » -, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et impropres à justifier sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01000

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... a apporté des clients à la société ARTS services, lesquels ont réglé directement cette dernière ; que reprochant à la société ARTS services le défaut de paiement de factures, la société B...

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efaa

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

son obligation de pointer deux jours auparavant et qu'il avait déclaré aux services de police qu'il se rendrait à l'interrogatoire d'identité (procès-verbal en date du 22 janvier 2003) ; que le retour

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CC

cr

61372578cd5801467741e07a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que le 26 avril 1995, que Nordine Y... s'est rendu au magasin "Mammouth" de Schiltigheim, s'est servi d'essence à la station libre service pour un montant

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d83

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Europe Services

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CC

comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

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CC

comm

61372432cd58014677413753

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

matière de droits d'enregistrement puis un avis de mise en recouvrement des sommes estimées dues à ce titre ; que la réclamation de Mme X... étant restée vaine, celle-ci a fait assigner le directeur des services

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CC

cr

6137269ecd58014677427182

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de les donner en location, d'améliorer, réhabiliter et aménager le bâti ancien, organisme se présentant comme un "acteur de l'habitat social de qualité", Georges X... était chargé d'une mission de service

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À titre subsidiaire, elle soutient que le non règlement des loyers par le locataire est un manquement grave, entrainant la résiliation judiciaire du bail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ce service, notamment de clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions, ces règles ainsi clarifiées devant

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TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a enfin mentionné qu'en l'absence de régularisation de la situation par le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [Z], ce commandement a été publié au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 9 février 2018, à 1h35, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule.

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CC

cr

613725e9cd580146774217c6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service

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CC

cr

6137263bcd58014677423f7a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

de police du 21 mars 2001 pour rejeter les conclusions tendant à voir constater la prescription de l'action, sans constater qu'une plainte préalable régulière avait saisi le parquet, la cour d'appel a

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ded

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de 500 000 francs destiné aux mêmes fins ; qu'en 1988, la créance de la société Agip sur M. et Mme X... s'élevait à la somme de 783 871,45 francs ; qu'à la suite de la vente des murs de la station-service

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TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.

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CC

civ3

6137230acd58014677404a73

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

figurant au règlement de copropriété, interdisant l'aliénation séparée des caves et chambres de service, et leur vente à des personnes qui ne seraient pas déjà propriétaires d'un appartement dans cet immeuble

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CC

cr

613725eecd58014677421a27

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

aux trois membres de l'équipage leur retenue douanière, conformément aux dispositions de l'article 323-3 du Code des douanes, avant de poursuivre leurs opérations et auditions en flagrance ; qu'il résulte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [P] [K], mis en examen des chefs susvisés, est détenu depuis le 24 mai 2024. 3.

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