L'article L. 471-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité de créer sur un terrain voisin une servitude de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur, dite " de cour commune " dont la

[M] a refusé la réitération au motif que la constitution de servitude ne pouvait aboutir en raison de l'opposition des voisins, M. [F] et Mme [I].

X... ; qu'enfin la servitude résultant de cet acte ne peut permettre à M. Z..., propriétaire du fonds dominant, d'acquérir par usucapion la propriété du fonds servant ; Que M.

hauteur, avec un terrain fini égal au terrain naturel.

De plus, le plan masse et la notice descriptive du projet indiquent que l’accès se fait par une servitude de passage sur les propriétés voisines.

Sur les servitudes de vue 55.

N... épouse U... desdites parcelles ; que l'acte ne rappelle pas la servitude grevant ces parcelles ; que par acte du 27 décembre 2001, les époux H... ont acquis ces parcelles sans que la servitude de

ne soit toutefois identifiée ; que par l'effet d'un acte d'échange rural des 9 et 18 mai 1962, une servitude de passage a été créée le long de la bordure occidentale de la parcelle [...]

L'appel incident des époux X...aux fins d'indemnisation à hauteur de 4550 € n'est donc pas fondé.

Il résulte des dispositions de l'article R. 26 de ce code que la création d'un obstacle fixe ou mobile dont la partie la plus haute excède la cote fixée sur le plan annexé au décret instituant la servitude

B... est ainsi fondé à soutenir que, faute de servitude établie par convention, les ouvrages litigieux ont été irrégulièrement implantés.

d'alignement mais qu'il leur a expliqué la portée, l'étendue et les effets de cette servitude d'alignement ; L'un des effets de la servitude d'alignement étant l'interdiction d'effectuer des travaux

Me EHRENFELD :il y a 2 copropriétés et la servitude porte sur l’intégralité du parc. L’emprise n’est pas localisée avec précision.

En leurs dernières conclusions déposées le 31 mars 2010, les appelants font observer que la solution retenue par le premier juge pour l'assiette et la servitude est très dommageable à leur fonds qui est

Cette servitude de passage s'exercera sur une bande de terre d'une largeur de 4m située sur la partie sud du fonds servant et telle que l'assiette de cette servitude est matérialisée sous teinte verte

Ainsi trois servitudes de passage à pied, par tout moyen de locomotion et de réseau souterrain et aérien sont imposées respectivement à chacun des propriétaires : - une première servitude imposée au fonds

Il est soutenu que la mise en place d'un enrobé chauffant n'a pas été prévue lorsque la servitude de passage a été accordée, et qu'elle constitue une aggravation de la servitude, en provoquant des plaques

: - une servitude de passage ; - une servitude de jour et de non vue ; - une servitude de canalisation ; ont donné lieu à publication au service de la publicité foncière (pièce [U] n°2).

, selon les possibilités du Plan Local d'Urbanisme de Propriano) à installer du côté de la façade Ouest de l'immeuble en copropriété sis section A no1490 et no1824, et ce, en hauteur, du sol au haut du

de cour commune (...) l'assiette de cette servitude comprendra les parcelles ci-après désignées cadastrées AC n[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (