Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle verse aux débats une attestation de vie commune et de nombreux documents de nature à justifier la participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant

Elle a signifié, et déposé au greffe de la Cour le 12 Janvier 2004, ses conclusions d'appelante accompagnées de 2 bordereaux de pièces communiquées visant, au total, 7 documents. M.

En tant que de besoin, il sera simplement renouvelé à ce sujet à M.

1991 et la copie recto verso des chèques émis en paiement des factures établies par la société Cape Contract Socap à la société Cardinaux en 1990 ; que cette façon de procéder constitue, non pas un simple

. ; qu'Annick Z... a également affirmé que Pascale X..., épouse Y..., lui avait amené elle-même le dossier et qu'elle l'avait installée dans une salle de documentation afin qu'elle puisse le consulter

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

Celle-ci a sollicité auprès du syndic de la résidence, la société [Adresse 5], la communication d’un état daté, document visé dans le Décret 67-223 du 17/03/1967 et destiné à informer l’acquéreur sur les

des autres documents figurant au dossier et en particulier du passeport de Mme A et du certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil établi par l'OFPRA en faveur de M.

A C, représenté par Me Tovia Vila, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer

, et sans que l'un quelconque de ces documents n'ait été annexé à la minute de l'ordonnance en violation des articles R. 2-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis

B A, de nationalité guinéenne et né le 29 octobre 1999, est entré en France le 25 janvier 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 28 décembre 2021 au 28 août 2022.

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est

511-5 du code monétaire et financier, cependant que l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier ne valide les avances en compte courant qu'en ce qui concerne la personne qui reçoit les fonds, visée

Par une décision du 17 février 2021, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités.

circonstance qu'un nouveau document d'urbanisme serait approuvé dans le délai du sursis ; - ce certificat méconnaît l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que son projet ne compromet ni

de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 1990 ne constitue pas une simple erreur matérielle ; 3 / que l'avis du commissaire enquêteur Golbery n'a pas été pris en compte ; Mais attendu, d'une part,

Mme B... se borne à produire un ensemble de documents, sans assortir ces éléments d’une quelconque demande ou argumentation susceptible d’être examinée par le tribunal.