SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LENGLE, ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE TABORA ", A PAYER UNE PART DES INTERETS

JEAN-FELIX ONT CONSTITUE EN 1959 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRACLE AU CAPITAL DE 50 000 FRANCS DIVISE EN 50 PARTS REPARTIES PAR MOITIE ENTRE EUX, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION ET LA JOUISSANCE

CIVILE IMMOBILIERE "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE", sur un recours présenté par ladite société le 2 mars 1981, a été notifiée à cette société le 14 mai 1981 ; qu'il est constant qu'aucun permis de construire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PATINOIRE, PROPRIETAIRE D'UN COMPLEXE SPORTIF, ET LA SOCIETE

AVAIT FAIT APPORT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR SES PARENTS A CHARGE PAR ELLE DE REGLER UNE DETTE DES DONATEURS ET DE LEUR SERVIR UNE RENTE VIAGERE ; QU'AU

A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CLINIQUE DU PARC, LA CLINIQUE ET LE TERRAIN, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DONT ELLE ETAIT ADMINISTRATRICE ; QUE DAME X..., DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE

LE 16 JUILLET 1921 A UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR LES MEMBRES DE CETTE FAMILLE, QUI A ETE TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LA DATE A RETENIR POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR

ANONYME CLINIQUE DE L'HERMITAGE ET PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE KOUBA APPARTENANT RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE DE L'HERMITAGE ET A

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) VEGA INVESTISSEMENT

CONSTRUCTIONS 636140 FRANCS, PLUS TERRAIN : 11700 METRES CARRES MULTIPLIES PAR 55 FRANCS, SOIT 643500 FRANCS, PLUS 9482 METRES CARRES MULTIPLIES PAR 110 FRANCS, SOIT 1043020 FRANCS), L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/67 N° RG 24/01441 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWT4 DEMANDERESSE : Société CIVILE IMMOBILIERE LACS 1185 Avenue

LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE GOURON S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, A LA DEMANDE DE GAZAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

ONT EXECUTES EN 1973, 1974 ET 1975 SUR UNE VILLA QUI VENAIT D'ETRE ACQUISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "V...", QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE EN 1973 ET DONT ILS DETENAIENT 184 PARTS SUR 200 ; QU'IL RESULTE

EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE DE DECOUVERT ET QUI S'ELEVAIENT A 4.726.804 F LE 31 MARS 1965 ; QU'A CETTE DATE, LE CONTRIBUABLE DETENAIT 8.058 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE

ETAIT TITULAIRE D'UNE ETUDE NOTARIALE INSTALLEE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI DEPENDAIENT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

DES PRODUITS BRUTS DE TOUTE NATURE (SOIT UN TOTAL DE 12 569 200 FRANCS DE COMMISSION EN 1970), GERAIT LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, QUI ETAIENT DEPOURVUES DE TOUT ORGANE PROPRE DE DIRECTION

A VENDU, A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LES PARTS ONT ETE ACQUISES PAR SES GENDRES, UN IMMEUBLE, BIEN DE COMMUNAUTE, ET QUE X...

NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A THUS, SUR LE FONDS DUQUEL ELLE CREAIT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE AU PROFIT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE