Cour de Cassation · civ3 — 26 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 451-3 DU CODE DE L'URBANISME ;



ATTENDU QUE LA CREATION IMPOSEE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EST, PAR NATURE, PREJUDICIABLE A CELUI QUI LA SUBIT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A THUS, SUR LE FONDS DUQUEL ELLE CREAIT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE AU PROFIT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., TOUTE INDEMNISATION PROVISIONNELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE SA CREANCE ETAIT CONTESTABLE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.