Elle soutient que : - l'EPHAD Les Tilleuls a commis une faute en acceptant la société Sud-Est Plâtrerie comme sous-traitant de l'EURL Valenti et en donnant son agrément à son paiement direct

(sic), qui a manqué à son obligation légale de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement, ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant et, partant

EXERCAIT, NON CONTRE LE MAITRE DE X..., MAIS CONTRE LE CREANCIER AYANT UN NANTISSEMENT SUR LE MARCHE PRINCIPAL, LE MOYEN EST CONTRAIRE A LA PRETENTION SOUTENUE PAR LE SOUS-TRAITANT DEVANT LES JUGES DU

de la présence de la sous-traitante en cause sur le chantier et son acceptation préalable ainsi que le soutien de la société Agintis ; que l'agrément de ses conditions de paiement résulte de l'absence

, mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations légales destinées à garantir le paiement de la créance du sous-traitant, c'est-à-dire : - présenter le sous-traitant à l'acceptation

SOCIETE JARDIN ET BILLARD (LA SOCIETE JARDIN) , TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC CONCLU EN 1973, A CONFIE L'EXECUTION DE CERTAINS LOTS A LA SOCIETE ASCINTER OTIS ET A LA SOCIETE DESBARDIEUX FRERES (LES SOUS-TRAITANTS

assureur, la société Axa France IARD, laquelle a appelé en garantie la société France Electricité 77, sous-traitant du lot électricité, et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF) ; Attendu

au maître de l'ouvrage afin qu'il l'agrée et en accepte les conditions de paiement ; l'action directe en paiement ouverte au sous-traitant contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas est

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter

adressée à la société FPCB par la société Saber, après dénonciation de la demande en paiement direct de la société Pinsan, mise en liquidation judiciaire, a ainsi privé la société sous-traitante du bénéfice

Par courrier du 7 septembre 2009, la société Rollet, de son côté, a écrit à la société Intermap en faisant valoir sa qualité de sous-traitant de la société ACB pour lui demander de lui payer directement

Le sous-traitant approuve les motifs retenus par le premier juge, soutient que l'assureur dommages-ouvrage ne justifie pas d'un intérêt légitime à son encontre au regard des dispositions des articles 9

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le tribunal considère que la qualité de sous-traitante de la société ADG exclut qu'elle puisse invoquer les dispositions de l'article 1134 du code civil, ne pouvant agir

a passé le marché n'avait pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; qu'elle reproche à la SA SOPREMA de ne pas avoir elle-même vérifié qu'elle avait été acceptée par la

faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement et que dans ces conditions, le maître de l'ouvrage a manifesté sans équivoque sa volonté de régulariser l'exécution des travaux

délégué est légalement tenu de s'inquiéter de la présence d'un sous-traitant et du respect des obligations qui découlent pour l'entrepreneur principal de cette situation; qu'ayant relevé que la société

sous-traitant.

préjudice] au prix de prestations fictives ou surfacturées par trois des sous-traitants, les sociétés [2], [3] et [4] » (arrêt attaqué, p. 12, avant-dernier §) ; qu'en confiant néanmoins à l'expert la

X... qui n'a pas payé son sous-traitant ; que le syndicat des copropriétaires a assigné en indemnisation M.

que le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles ; que le non-respect par l'entrepreneur