à urbaniser et des zones urbaines.

E... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la suppression de la mention « Colonel E... » sur toute nouvelle impression du livre ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

1], il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [U] [N] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - Ordonné la suppression

Toutefois, la suppression concerne un linéaire de haie bocagère de 36 mètres linéaires, soit 30 % de son linéaire total de 120 mètres.

d'aménager modificatif pour la rectification d'une erreur de recensement de l'essence d'un arbre situé sur le lot n°4 du lotissement situé sur la parcelle cadastrée section ZS n°278 à Bouzeray et la suppression

la SCP " Jacques B..., Jean-Luc F... et Alain D..., notaires associés titulaires d'un office notarial ", une décision d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression

, au soutien de sa demande de suppression du volet fixé par scellement dans le mur mitoyen aux deux propriétés, M.

Ils soutiennent que les parcelles, classées en zone AU à la date de référence, sont d'ores et déjà constructibles.

Enfin, ni la suppression, l'ajout et l'ajustement de certaines zones, ni les trois modifications d'orientations et d'aménagements de programmation ne sont de nature à caractériser un bouleversement de

humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). 3.3.2.0.

zone fermée à l'urbanisation et destinée à recevoir des établissements artisanaux et industriels à moyen terme, en zone A.

Aux termes de l'article UC6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " () En zone UC2.

sa troisième branche, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, qui n'était pas notoirement compétent, n'avait pas mesuré les conséquences dommageables que la suppression

de publicité restreinte et pouvant être maintenue, conformément à la réglementation, pendant deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente ordonnant sa suppression ou sa modification

Aux termes de l'article R. 151-17 du même code : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

sur le fonds [P], et à la remise en état intégral de la toiture [P], et au rejet de sa demande de suppression de la vue irrégulière [P].

Gonzalez, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression

l'expropriation au profit de la commune de [...] de parcelles lui appartenant, Mme J... a demandé la réalisation d'un talus par l'expropriant pour protéger sa propriété demeurant hors emprise de la future zone