Roland et Jean-Jacques X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Bénédicte et Isabelle X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

En premier lieu, la gestion, dont la suppression, d'un service public local de marché comme le marché aux oiseaux, qui relève des affaires de la commune, est de la compétence du conseil municipal.

5 avril 1990, laissant pour lui succéder son époux André Y..., commun en biens et donataire, dans l'hypothèse où l'épouse ne laisserait pas d'héritier réservataire, de tous les biens composant sa succession

unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant huit contrats à durée déterminée d'usage couvrant diverses périodes à partir

qu'à défaut, le licenciement est nul en application du troisième des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1993 en qualité de couturière à temps partiel

grief à l'arrêt du 29 juin 1990 d'avoir accueilli le premier chef de la demande, alors, selon le premier moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte de la suppression

alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement et de proposer à un salarié des offres de reclassement personnalisées qu'à partir

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M.

, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ; que, pour s'opposer à l'homologation du projet de partage, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

Monsieur [U] demande à la cour de : - ordonner, à titre principal, à la charge des intimés, la suppression des tirants actuellement situés dans le tréfonds de la propriété de Monsieur [U] ainsi que

50 %) à l'égard de la succession d'Armand Z... et que le montant de cette dette de la succession sera calculé par le notaire désigné, pour la période du 1er janvier 1977 au 15 avril 1987, selon les dispositions

Z... en qualité de pharmacienne d'officine à temps partiel, occupait en dernier lieu les fonctions de pharmacienne adjointe titulaire pour une durée de 20 heures par semaine ; qu'elle a été licenciée pour

six autres clauses de l'ancien contrat de séjour", l'arrêt constate qu'elle ne conclut pas sur les dispositions de ce nouveau contrat et que la cour d'appel n'est donc pas saisie d'une demande de suppression

Mme [R] [I] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AZ, n°[Cadastre 1], où est construite sa maison d'habitation.

La fédération a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif partiel le 8 novembre 2023, complété par un avenant du 18 janvier 2024.

Generali) ; que le conseiller de la mise en état a ordonné à la société Generali de communiquer diverses pièces sous astreinte ; que l'arrêt du 31 mai 2007, ayant statué sur le fond du litige, a été partiellement