captée par les caméras de vidéosurveillances auxquelles il avait ainsi été accédé ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mesure, que « la communication des enregistrements des caméras de surveillance

captée par les caméras de vidéosurveillances auxquelles il avait ainsi été accédé ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mesure, que « la communication des enregistrements des caméras de surveillance

captée par les caméras de vidéosurveillances auxquelles il avait ainsi été accédé ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mesure, que « la communication des enregistrements des caméras de surveillance

D'autre part, il résulte de ce que le délit prévu par l'article 432-13 suppose une surveillance ou un contrôle dans le cadre de fonctions effectivement exercées que le seul fait qu'elle ait eu vocation

Si le garde des Sceaux, ministre de la justice soutient que les fonctions de surveillant en charge de la surveillance des personnes placées sous surveillance électronique sont majoritairement des fonctions

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi et résultant de violences volontaires de la part de surveillants

De même que le courrier de résiliation de son mandat auquel était joint le procès-verbal de la réunion du comité de surveillance, la lettre de licenciement, reçue par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Le George Sand a conclu avec la société Electronic Fun un contrat pour remplacer son système de vidéo-surveillance

comportant une clause interdisant au preneur d'effectuer dans les lieux des travaux de démolition, percement de murs ou cloisons, changement de distribution, sans le consentement du bailleur et hors la surveillance

X..., engagé le 31 juillet 1976 en qualité d'agent de surveillance par la société Vigie parisienne, aux droits de laquelle se trouve la société SPS Ile-de-France, a été licencié pour faute grave le 24

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée et membre du directoire de la société ABC Arbitrage, a été révoquée par une délibération du conseil de surveillance

de contamination du site et à déterminer les travaux préventifs et/ou curatifs nécessaires ; que le 14 mai 2007, le préfet a pris un arrêté enjoignant à la société Arkema France de procéder à la surveillance

(les fondateurs) ont créé en 2000 la SARL B-Process, devenue ensuite une société anonyme à conseil de surveillance et directoire, les associés fondateurs étant nommés membres du directoire, et M.

abdomen face sans préparation aurait montré le 26 novembre 1986 (jour où l'enfant était renvoyé dans sa famille) quelques niveaux hydroaériques témoins de l'occlusion herniaire et justifiant ainsi une surveillance

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère social le concernant établis par Madame X pour les commissions administratives paritaires de mobilité des surveillants

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT

recherché si le matériel fourni était exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et pour les biens ; que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas également recherché si la survenance

conditions d'insécurité, dont il n'est pas dénié qu'elles aient pu contribuer à la gravité des blessures consécutives à l'accident, ainsi que le retenait le jugement infirmé ; que, par suite, si la survenance