Codes de loi français

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Le taux journalier prévu à l'article 1er ci-dessus est composé des trois éléments suivants :

Article 10

Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9 :

Article 1

Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Article 5

Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :

Article 1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %.

Article D242-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend :

Article R5321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2.

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux

Article 5-1

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini

Article 4

dispositions du 3° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. 2° Les dispositions du 4° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux

Article 3

A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité

Article 5

-Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires

Article 5

fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux

Article 4

Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.

LEGIARTI000028621055

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe 33 % Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe 36 % Adjoint

Article 11

fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux