AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01841
28 septembre 2010
28 septembre 2010
afférents avec le salaire du mois au cours duquel ont été travaillés les dimanches et jours fériés y ouvrant droit et condamné l'AFDAIM à payer à Monsieur X... la somme de 300 euros à titre de dommages
Source officiellePage 61 sur 709
Chambre sociale
6364bbece405357f749eac3f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
un travail effectif, au vu des considérations qui précèdent conduisent à fixer à : 15 946,64 euros le montant du rappel de salaire pour travail le dimanche, outre 1 594,64 euros au titre des congés payés
Source officielle