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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 694 résultats pour « tribunal du defendeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article unique
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
Article 69
Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
Article L665-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Article 28
En matière de garantie, le tribunal compétent est celui du lieu où la demande originaire est pendante.
Article 41-22
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Article 3
. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Article L722-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.
Article 1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 876-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 898-1
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R7343-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article 397-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 00
S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.
Article 713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.
Article 713-15
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
Article L551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R211-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :
Article R211-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.
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