TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen

Par un jugement du 15 novembre 2018, le tribunal a retenu une faute de la société et l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts sans que le liquidateur ne soit mis en cause. 5.

de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Flers à compter du 1er janvier 2000 et fixe à Condé-sur-Noireau le siège du tribunal de commerce des ressorts des tribunaux d'instance de

que la société Genelec avait comparu devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, la cour d'appel a retenu que la société Genelec avait "constitué avocat" devant ce tribunal, et qu'en statuant de

[L] [V] qui demande à la cour de : - juger son appel recevable et bien-fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque du 31 juillet 2018, conformément à la déclaration

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de commerce d'Aix-en-Provence du 27 février 1998, soit juste après le prononcé du jugement prud'homal, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

correctionnel du 16 mars 2001 ; qu'en conséquence, le tribunal correctionnel comme la cour d'appel sont saisis de faits visés à l'ordonnance du 16 mars 2001, même si les prévenus considèrent à tort que

La banque a assigné la société Travere et les liquidateurs devant le tribunal pour trancher la contestation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

juges territorialement compétents hors du ressort du tribunal de Paris. 3.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors,

La société Holdar fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du dispositif du jugement du tribunal mixte de commerce du 20 avril 2005 et de dire que la formule « Incorporation du compte courant associé

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Caen, 5 février 2004), que la société Paqueboat (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2003, le tribunal

la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement à due concurrence du fond de commerce

de commerce d'Auch du 27 février 1987, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

La société [H] [Y] sollicite le renvoi devant le Tribunal de commerce de Lyon. M. [P] s'y oppose et demande le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.

prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'on gère l'affaire d'un tiers encore indéterminé, la prescription de l'action du gérant d'affaire en indemnisation de ses dépenses ne peut commencer