locative des locaux pouvant être appréciée à un montant annuel hors taxe hors charges de 20 150€ ; - compte tenu de l'estimation de la valeur locative d'un autre local effectuée en 2011, la valeur locative

Et, le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué excédant sa valeur emporte destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

possession ; que les légataires particuliers désignés dans le testament du 4 décembre 1997 ont sollicité la condamnation de Mme X... à leur remettre les biens mobiliers légués ou à leur en payer la valeur

après le décès de son mari ; qu'elle demande la condamnation de la succession de Marie Magdeleine X... à lui payer la somme de 45 734, 70 euros représentant le montant maximum assuré figurant dans la

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

déterminer les besoins et ressources, il est tenu compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leurs qualification et situation professionnelle, des conséquences des choix

la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

a adhéré à la motivation du premier juge quant à l'imputation relative à sa mise en examen ; que, sur la qualification de secte, elle a estimé qu'il ne s'agissait n'est pas d'un simple jugement de valeur

profit l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC ) ; 2°) statuant au fond, de condamner l'EPMOTC à lui payer la somme de 822 739,30 euros correspondant à la taxe sur la valeur

vendue entraîne l'annulation de la vente ; que les qualités substantielles sont celles ayant déterminé l'acquéreur à acquérir la chose ; que pour retenir que M.

X... pour assurer le tracto-pelle et qu'une note de couverture garantissant la responsabilité civile obligatoire a été délivrée ; que le 30 juillet 2001 un incendie a détruit partiellement l'engin et que

leurs demandes d'annulation des contrats d'assurance-vie et d'indemnisation de leurs préjudices, que ces derniers avaient été informés du caractère particulièrement offensif et volatile de la gestion choisie

application de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle pour constater la matérialité des infractions de non-paiement de la rémunération équitable de la copie privée aient la même valeur

La valeur de l'unité de compte fluctue donc du fait du caractère boursier de la part d'OPCVM qui constitue cette unité de compte.

les lieux ; - que la valeur de reconstruction du bâtiment, vétusté déduite, s'élevait à 161 487 euros ; - qu'ils étaient fondés à appeler en garantie la société GAN, dont la police couvrait les

X... pour une autre chose qu'à titre d'acompte sur le prix de vente ; qu'en outre, dans la mesure où M.

A l'appui de sa prétention l'appelante soutient qu'une décision de justice qui fixe la valeur d'un bien dans le cadre d'un partage ne peut avoir autorité de la chose jugée que si elle arrête la date de