Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre et 15 décembre 2025, la société Valli, représentée par Me Ayache, demande au juge des référés statuant en application

Il convient de rappeler que contrairement aux allégations du demandeur celui-ci n'a pas été victime d'un spoofing pour revendiquer remboursement de la somme de 1000 €.

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

qu'elle a dû fuir, elle a été exploitée par une famille en France où, isolée, en situation de détresse psychologique elle n'a pas fait de démarches et que, finalement hébergée à Tours en échanges de services

rejeté le recours formé le 17 juin 2022 contre la décision de l'autorité consulaire française à Tbilissi (Géorgie) du 13 juin 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de faire un service

titre de séjour Il soutient que : - le second récépissé de demande de renouvellement de titre de qui lui a été délivré était valable jusqu'au 10 juin 2022, il se retrouve sans titre de séjour valide

l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants au Comité d'hygiène et de sécurité départemental de l'Allier

On 27 January 2015 the Komi Department of the Federal Migration Service (“the Komi FMS”) granted the first applicant yet another five-year residence permit, valid until 3 February 2020.

They arrived in Sweden on 7 September 2008 carrying valid passports and visas valid until 29 October 2008. They had come to stay with the first applicant’s son.

By a ruling of 14 January 2013 the Dorogomilovskiy bailiffs’ service, Moscow (“the bailiffs’ service”), initiated enforcement proceedings.

'», ce d'autant que ses nouvelles fonctions impliquaient toujours de signer et valider des demandes d'achats, dans la limite de 250 k €.

L'employeur produit la fiche de poste de la salariée (pièce n°2) qui prévoit que tout achat doit être validé par le N+1.

A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme E D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de

transports parisiens ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'accident survenu à un agent de la Régie autonome des transports parisiens aux temps et lieu de travail est présumé imputable au service

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2017 N° 2017/ 132 Rôle N° 16/11894 [G] [C] [I] [N] [L] épouse [C] C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE

X..., ainsi qu'il l'avait reconnu lui-même lors de son audition par les services de police, avait eu conscience depuis au mois 1996-1997 de la possibilité d'émettre des billets non validés ainsi qu'à partir

Service, and also the time served in the Federal Security Intelligence Service and the Security Intelligence Service of the Czech Republic are taken into account.

L'indu doit donc être validé.

D, ressortissant algérien né le 13 août 1981, est entré sur le territoire français le 11 octobre 2017 muni d'un visa de court séjour valide du 10 octobre 2017 au 10 janvier 2018.

Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE INTIMÉ Monsieur [J] [F] né le 4 février 1966 à [Localité 1] (Algérie