appert de l'arrêt attaqué que Dominique X..., gérant de la SARL "Cabinet X..." exploitant une agence immobilière, a été poursuivi et condamné pénalement pour avoir perçu, à l'occasion de transactions de vente

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

d'immeuble ; que cette nullité sanctionne toute convention qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente d'un immeuble quels que soient les mobiles de cette dissimulation ; que cette nullité

constitué parle prix qui pourrait en être obtenu parle jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état du bien avant mutation en tenant compte des prix de comparaison résultant de ventes

Exposé des faits et des moyens des parties Des immeubles dépendant des successions de Léopold Z...et de son épouse Amélie B...ont été licités aux enchères publiques les 19 février 1982 et 10 février

liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2008), que la société civile de construction-vente

En, l’espèce, Monsieur [L] [S] et Madame [U] [O] n’ont pas comparu et le juge n’a été informé d’aucune demande de vente amiable de l’immeuble. La vente forcée sera donc ordonnée.

G... veuve X... a de toute évidence choisi de mettre l'ensemble des avoirs perçus au titre des ventes d'immeubles sur une assurance-vie souscrite au seul bénéfice de sa fille I...

Enfin, rien n'indique que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire aurait permis d'éviter la vente des immeubles.

[C] [J] a confié à Mme [Y] [R], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure devant le TGI de [Localité 5] portant sur un contrat de vente d'immeuble.

Le 17 avril 2024, la Société d'Aménagement de Construction et de Vente d'Immeubles dites SACVI (RG PROMOTION) a assigné la SAS COLAS FRANCE et SAS TMS INTERNATIONAL FRANCE devant le Juge des Référés du

Monsieur [V] indique qu’il souhaite mettre en vente l’immeuble loué, afin de pouvoir procéder à des travaux d’aménagement nécessaire à l’adaptation de son logement au handicap de son épouse.

dans le courant de l'année 2000 ;qu'elle a souhaité restructurer son patrimoine, tout en conservant les nombreux biens immobiliers qui figurent encore à l'actif successoral ; que chaque opération de vente

aujourd'hui de ne plus avoir de locataires et être surendettée mais elle ne justifie pas de son admission au bénéfice d'une procédure de surendettement et elle ne démontre pas davantage avoir mis en vente

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété, des actes modificatifs et des actes de vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en tous leurs chefs de

, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; que pour refuser d'autoriser la vente amiable de l'immeuble, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucune proposition

Il n'est pas contesté que le placement effectué par les époux X... l'a été par le seul intermédiaire de la société Le Comptoir Immobilier, le contrat préliminaire de vente de l'immeuble stipulant de manière

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 3.

25 janvier 1985 modifié par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 et abrogé depuis par ordonnance 2000-912 du 21 septembre 2000 devenu l'article L. 622-16 ancien du code de commerce disposait que : " Les ventes

- Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame X...à lui verser la somme de 16. 700 ¿ au titre du solde du prix de vente de l'immeuble.