de vente ; qu'en condamnant l'acquéreur à remettre les lieux en l'état à ses seuls frais sans vérifier le caractère disproportionné ou non de cette obligation par rapport au prix de vente, la cour d'appel

vraiment voulu profiter du site et des lieux, elles auraient pu poursuivre leurs pourparlers pour ce faire, d'autant qu'elles avaient déjà obtenu une réduction notoire et importante du prix de vente de

de vente, que la SCI Nahiti II « soulev[ait] une contestation sérieuse sur l'interprétation des clauses contractuelles s'agissant d'un acte de vente » et que « le fait de savoir si le défaut de paiement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Elle précise ne pas disposer des fonds propres suffisants pour s’acquitter du prix de vente.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Slimane B... s'est en outre rendu coupable en la présente espèce de faux au préjudice de Y... en établissant au nom de cette dernière des feuilles des mines ou des certificats de vente comportant de fausses

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

des mentions : "option d'achat : 40 000 francs" et le prix de la réclamation "60 000 francs" ainsi que les initiales de Laurent Y...

Y... en qualité d'expert ; que la SCEA a assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir l'annulation de la vente et leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts

d'un véhicule automobile 2 CV qui se réalisait pour le prix de 5 000 francs ; qu'en dépit de leurs nombreuses réclamations amiables et des engagements pris téléphoniquement par le prévenu auprès des services

Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de Yves Y..., demeurant tous deux route de Montaliven, 31340 Bondigoux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre

280.000 euros net vendeur ; - taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.297,65 euros ; - dit que les frais taxés seront payés par l'acquéreur en sus du prix de vente

pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Félix X... et Josiane X... coupables de faux en écriture privée

Or, la VAM est égale au prix de vente net (qui est le prix facturé aux clients, après déduction des remises commerciales et quantitatives et des frais de transport, d’emballage ou des texes) de tous les

de vente est la même que celle qu'il avait présentée dans l'instance d'appel du jugement du juge de l'exécution tendant à la remise de l'intégralité du prix de vente, qu'

ce code ; qu'en la cause, la vente du 3 janvier 1985, intervenue dans des conditions de superficie et de prix radicalement différentes de celles notifiées le 13 septembre 1977, plus d'un an après cette

Omar X... coupable de la contravention d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte

Christian X... de Y... un immeuble, moyennant un prix converti dans le paiement d'une rente viagère annuelle ; que Mme X... de Y... n'a pas déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de