Codes de loi français

Article 20

Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023.

Article R2353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 98

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues

Article 5

Peuvent également être nommés dans le corps des contrôleurs, dans les conditions fixées aux articles 5,8,9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé : 1° Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services d'exploitation (

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Article R2522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exercent en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection

Article R526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé.

Article 27

échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.

Article 10

Les agents contractuels hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie sont recrutés à l'échelon de début. Il est tenu compte des années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi de même niveau.

Article 14

NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté dans l'échelon Echelons d'inspecteur Inspecteur central 5e 12e échelon 4e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12e échelon Ancienneté inférieure à 3 ans 11e échelon 3e

Article 10-6

-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 5e échelon ― 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 6 mois

Article 7

administrative paritaire : 1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e

Article 14

correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de 4e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 3e

Article 6

l'air, à l'école navale ou à Saint-Cyr CONDITIONS DE NOMINATION 1er échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon 2e échelon 1er échelon Avec maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 1 an, majorée de 1an 3e

Article 19

Ancienneté conservée diminuée de 1 an. 5e classe 4e échelon Ancienneté conservée. 4e classe Moins de 1 an 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 4e classe Plus de 1 an 5e échelon Ancienneté conservée diminuée de 1 an. 3e

Article 24

régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS Troisième grade 11e échelon 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e

Article 12

inférieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A/2. 8e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à 2A/3. 6e Ancienneté égale à A 4e Sans ancienneté. 5e Ancienneté égale à A 3e

Article 1

. - Magistrats du premier grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER INDICE BRUT À COMPTER 8e échelon HEB bis HEB bis 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er

Article 8

ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication 11e échelon 745 10e échelon 723 9e échelon 699 8e échelon 676 7e échelon 642 6e échelon 611 5e échelon 585 4e échelon 554 3e