Codes de loi français

Article D2362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques

Article R220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 28

magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir

Article L225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Article R623-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

En cas de pourvoi, l'arrêt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mêmes conditions.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter

Article L4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ; 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement

Article L4132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Pour l'attribution d'un contrat de service public, lorsque l'autorité organisatrice envisage de demander au cédant, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire appel au volontariat, elle l'en informe au préalable par tout moyen donnant

Article Annexe V

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effectif Moyenne

Article 5-1

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services

LEGIARTI000041552021

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 90 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole

Article 115

I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées

Article 2

Médiateur de l'éducation nationale 125 Chef de service 125 Directeur adjoint 110 Sous-directeur Directeur de projet Secrétaire général du haut conseil de l'éducation Cadre supérieur Administrateur civil 90

Article 1

La température ambiante pour la décongélation doit être inférieure ou égale à + 6 °C et l'hygrométrie inférieure ou égale à 90 % ; Pour ces deux modalités, la durée maximale de report au froid est de 9 mois.

Article 9

Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 90 %.

Article 2

jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit : N° Point à contrôler Valeur cible S42 DDM - Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 90

Article 59

Art. 244 quater V - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 IV.