chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 11 Juillet 2024, RG F 23/00059 Appelante S.C.A. [1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia NOEL de la SELARL ACTYS, avocat

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 décembre 1997, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires, a condamné le premier à 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

général : 08/24092 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 06/02694 APPELANTS: Monsieur [F] [R] [Adresse 5] [Localité 1]

Il résulte de l'article L.421-1 II du code des assurances 'Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an

V-B7B-B3G53 Décision déférée à la cour : jugement du 28 mars 2017 -tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2016F01119 APPELANTE SAS TRANSPORTEO INTERNATIONAL Ayant son siège social [Adresse 1]

[H] [W], immatriculée le 11 mars 2017, exerce selon son extrait Kbis, une « Activité agricole L. 331-1 Ferme pédagogique dans le cadre d'un parc animalier avec des animaux issus de l'élevage vente de snack

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 2018), M.

, selon l'arrêt attaqué, que la société Moon, titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit lyonnais depuis plus d'une année, a remis, le 2 novembre 1998, un chèque bancaire d'un montant de 1

[B] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société I-Sys APS, dont le siège est

Y..., ingénieur agronome, assistant d'université, spécialiste de la nutrition animale, a animé des séminaires et assuré des conférences et des services auprès de la société Nutral, contre rémunération

Z..., en réparation de ses préjudices personnels, les sommes suivantes : * 256,10 euros au titre des dépenses de santé actuelles, * 1 500 euros au titre des frais divers, * 750 euros au titre du déficit

son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Yves, Michel DE A..., demeurant Habitation Fonds Marguerite au Vauclin (Martinique

APPELANTE Madame [X] [T] (Personne faisant l'objet de soins) née le 25 mai 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences Site

Dans le même temps, la société CEVA SANTE ANIMAL a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M.