La commission rappelle que les procès-verbaux relatifs aux travaux des commissions administratives de révision des listes, ou encore le registre des décisions prises par la commission de révision sont

du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Et alors, selon le second moyen : 1 / que la lettre de licenciement peut valablement énoncer le motif de licenciement par voie de référence

THE REQUEST FOR REVISION 7 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Gérard X..., demeurant ... (Allier), 2°) M.

Bulgarie - 58088/08 Arrêt 15.6.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Refus d’enregistrer une association cultuelle en raison de l’absence dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 23/01017 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EIGC  Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mai 2026

refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1

E... et Alain Z... n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois ; "aux motifs que la SA Spie Trindel n'a fait effectuer aucune révision globale de l'engin pourtant

Denis X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) M.

"la secte raëlienne annonce la naissance du premier bébé cloné" et "un crédo délirant : l'amélioration de la race humaine" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion

que dans son numéro du 2 janvier 2003, le journal l'Express a publié un article intitulé "clonage humain, la folie raëlienne" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion

dans son numéro des 28 et 29 décembre 2002, le journal Libération a publié un article intitulé "Eve, née de la cuisse de Raël" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion

son numéro du 30 décembre 2002, le journal La Croix a publié un article intitulé "Question sur un prétendu clonage humain" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion

A l’époque des faits visés par la présente requête, les dispositions pertinentes de cette loi étaient ainsi libellées   : Article 1, alinéas 1) et 2) «   1)     [Une] activité religieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Banque française de crédit coopératif (BFCC), société anonyme

Armenia - 75604/11 Judgment 12.10.2017 [Section I] Article 9 Article 9-1 Freedom of conscience Freedom of religion Manifest religion or belief Conviction of conscientious objectors for refusing to perform

, sur le fondement de l'article 595-1-2 et 3 du Code de Procédure Civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

décembre 1999, fixé à compter de cette date la pension alimentaire à 500 francs par mois jusqu'au 14 mai 2000 et dit n'y avoir lieu à pension à compter de cette dernière date, alors, selon le moyen : 1

’s religion.