Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 10.

AMF), pour obtenir une indemnisation à la suite du vol dont ils avaient été victimes dans leur appartement le 16 avril 1980 ; que l'assureur a soulevé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1

stipulation faite à son profit, avait lui-même demandé paiement à l'emprunteur assuré ; que l'arrêt n'a pu qu'en déduire que l'action engagée à l'encontre de l'assureur sur le fondement de l'article L. 114-1

les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances dont se prévalait la CGI, a retenu que les stipulations contractuelles devaient s'appliquer ; Attendu que la CGI reproche à la cour d'appel

du code civil et de l'article L 113-1 du code des assurances, demandent au présent tribunal de : * Juger que la société AIG EUROPE SA a manqué à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde

DE LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTAIT ET ENTRAINAIT SA CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC ELLE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER A L'ESPECE LES REGLES DEFINIES EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE L 511-1

civil, L. 211-1 du Code des assurances et R. 211-4 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque d'un poids

quelconque réclamation à un individu dont les juges constatent eux-mêmes qu'il n'était pas identifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 124-1

à renvoi ; MOYEN ANNEXE Moyen produit par la SCP Coutard et Mayer, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie ; Premier moyen de cassation : " Pris de la violation des articles L. 420-1

du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de garantie ; " aux motifs que il est constant que l'accident a bien

du Code des assurances qui n'exige pas une telle collusion ; et alors que, enfin, il était constant que l'agent général de la compagnie a été négligent dans la présentation de l'opération d'assurance ;

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à

du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances et qu'elle

civil et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

[R] a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Sur la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans

souscrit par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.

elle a fait, aurait violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article 3 des conditions générales de la police de responsabilité civile souscrite par la société Eurinfor