CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 14-27.255

1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société du Pas-de-Calais Ouest (Sempaco), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel

) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à une insuffisance de motifs ; qu'il résulte des

où l'avoué renonce à l'indemnité servie par l'Etat ; qu'ils sont totalement étrangers à l'hypothèse où l'avoué bénéficie de cette indemnité ; qu'en faisant application de ces textes, bien que la SCP n'ait

[Q] [F], et hypothéqué au profit de M.

le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Les Résidences du parc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2]

ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [M] [S] et son compagnon, M.

[E] [Z], 2°/ à Mme [Z] [U], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

. + Ass. 1,90/10 000 Francs et frais de dossier réduit 2 250 francs possibilité de revise à taux fixe 1 an après la mise à disposition du crédit", la cour d'appel a procédé à une dénaturation flagrante

Elle décédait le [Date décès 2] 2002.

peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au même arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le motif hypothétique

pas donnée comme urgente et ses avocats ont précisé qu'ils n'insistaient pas sur ce point ; que du certificat de Mme Y..., il résulte que Raphaël et Alexandre X... respectivement âgés de 16 ans et 1/2

d’intérêt fixe annuel de 2 % remboursable en 300 mensualités, - un prêt immobilier de 15.000 euros à taux 0 remboursable également en 300 mensualités.

blessures involontaires ; Vu le mémoire ampliatif commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 2,

formé le pourvoi n° Z 21-16.988 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 9], 2°

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo (le syndicat des copropriétaires), créancier de la SCI L'Origan et bénéficiaire d'hypothèques

/ à la société [N] et associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.