Pourvois n° E 22-11.270 et P 22-11.301 M. [H] et la société B&TT notaires ont formé un pourvoi incident commun à ces pourvois contre l'arrêt attaqué.

suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 22

société Thivat Meunerie en qualité de comptable, a été licenciée le 16 décembre 2002 en raison de la suppression du service comptabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert de défauts de motifs et

MORPOL était rendue nécessaire en vue de la sauvegarde de sa compétitivité avec cette précision que l'article L. 1233-3 alinéa 3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

Pierre X..., demeurant ... de Jouy, 75007 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris (contestations honoraires d'avocat), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour

La victime a interjeté un nouvel appel, le 22 mai 2017, devant la cour d'appel de Versailles et s'est désistée, le 22 janvier 2019, de l'appel pendant devant la cour d'appel de Paris. 2.

F..., M... et K..., annulées par trois arrêts du 22 juin 2020, pouvaient se trouver dans le dossier le 6 juillet 2020, qu'à cette date, M.

W... et de le condamner à payer à celui-ci la somme de 22 500 euros en réparation de son manque à gagner résultant d'une perte de chance, alors, selon le moyen, que le conseil de discipline institué dans

20 mai 2018 était un dimanche et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte, le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'expirait que le 22

d'appel qui s'est déterminée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations fournies par la banque à la caution répondaient aux exigences de l'article L. 313-22

J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 22 novembre 2019, qui, après relaxe de M. I...

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22-1 et L. 162-22-6.

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22-1 et L. 162-22-6.

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6.

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22-1 et L. 162-22-6.

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6.