1er juillet 2012, R. 4624-22 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, R. 4624-28 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et R. 4624-31

dans lequel le questionnaire doit rempli ; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 31

heures consécutives, il y a lieu d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu'il est garanti par l'article 3 de la directive 2003/88/CE lu à la lumière de l'article 31

heures consécutives, il y a lieu d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu'il est garanti par l'article 3 de la directive 2003/88/CE lu à la lumière de l'article 31

prud'hommes, l'employeur admettait faire une application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72 de la loi du 31

attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission déclarative, faits commis du 1er janvier 2001 au 31

-1, 31-2 et 31-3, et confirmé l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 17 octobre et 18 octobre 2013 ; "aux motifs que les enquêteurs ont utilisé des méthodes disproportionnées

Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31) — Consultation de son dossier administratif.

Sharpston prezentate la 31 ianuarie 2019.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN AICHA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre

statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31

font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes du 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, correspondant à la période allant du 1er avril 2000 au 31

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31

[B] et, évoquant, de la condamner à payer à ce dernier la somme de 34 592,90 euros au titre de l'invalidité entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre 2013 ; Mais attendu que le moyen ne tend,

HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 novembre 2015, à 20 heures 31

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre

avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 31

frais funéraires sans les imputer sur l'évaluation du préjudice, alors, qu'il aurait, en ne les retranchant pas des indemnités accordée à Mme Y..., violé les articles 1382 du Code civil et 29, 30 et 31

ses demandes relatives aux congés payés, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Paris ne pouvait prendre une telle décision concernant les congés payés acquis pour la période écoulée jusqu'au 31