du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément

2 du code de procédure civile.

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER

[R] et de Mme [V] au regard des articles 906-2, alinéa 2, et 914-3 du même code. Seuls M. [R] et Mme [E] ont fait diligence. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de M.

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien de causalité entre l'accident du travail ou la

de l'article 450 du code de procédure civile.

de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit

U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3

civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; Mais attendu qu'ayant

3, du Code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque les débats ne portent plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la place

de l'article 450 du code de procédure civile.

2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer l'ordonnance

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

3 du Code de Commerce.

2 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la date portée sur l'acte sous seing privé fait foi entre les parties ; que le contrat souscrit par les sociétés CB et Simaphac porte la date du 8 novembre

le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que lorsque la cour d'appel dit "qu'elle (Mme X...) retrouvait son ancien poste le 24 octobre 1984", elle a dénaturé les faits et modifié les termes

le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que lorsque la cour d'appel dit "qu'elle (Mme X...) retrouvait son ancien poste le 24 octobre 1984", elle a dénaturé les faits et modifié les termes