Jean-Yves Q... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995), qu'au cours des années 1975, 1976 et 1977, la société civile immobilière Horizon

[YE] [Y] d'avril 1976 à 1997, pour [J] [G] de juin 1962 à 1997, pour [PJ] [G] de mai 1971 à 1997, pour [M] [W] de juin 1976 à 1997, pour [S] [UN] d'octobre 1974 à 1997, pour [E] [UA] d'avril 1969 à 1997

2 du Code civil, fixer en 1974 le point de départ de l'indemnité d'occupation, laquelle soumise à la prescription de cinq ans instituée par la loi du 31 décembre 1976 pour le paiement des loyers dus par

ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE

Desmond Roy Carne les avaient introduites en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, à diverses dates entre 1972 et 1975, devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mars 1977. 2.

de ces renvois, admet que le même tribunal a pu, par jugements du 12 janvier 1988, "vider" lesdits sursis à statuer, violant ainsi de surcroît les articles 378 et 97 du nouveau Code de procédure civile

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

646 du code civil.

30/09/1976 : conducteur engin déblocage taille ; du 01/10/1976 au 31/12/1976 : boiseur de renforcement dressant ; du 01/01/1977 au 31/03/1977 : ouvrier de PRH dressant ; du 01/04/1977 au 30/06/1977

2, du Code civil allemand, déclaré que M.

au 30 juin 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation

la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le cotitulaire d'un bail, en application de l'article 1751 du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le titulaire lui-même ; que Mme X...

P..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

L'A REVELE LE CONSEIL D'ETAT DANS LA DECISION DU 24 MAI 1978 ET COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST CELLE DU 26 DECEMBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHAQUE APPARTEMENT, L'EXPERT

Y... et le préfet du Var en 1978, que le requérant doit être regardé comme ayant renoncé à son projet de 1975 et confirmé sa demande initiale après que le tribunal administratif eut annulé les deux refus

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG

DE LA MASSE, DEBITRICE DES PRIMES EN VERTU DE L'ARTICLE L113-6 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE CES DISPOSITIONS ET CELLES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU