455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère qu'elle était tenue avant sa prise de contrôle par la société Vendée Matériaux fin 1992 au versement de la prime d'ancienneté figurant à la

1858 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

à D. 253-83 de ce code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation desdits articles du code de la sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

contrat initial, a violé les articles 1156, 1134, 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à l'intéressement prévu par le régime légal, l'intéressement calculé sur le chiffre d'affaires

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

..., du chef de diffamation dirigée contre la mémoire des morts, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil qu'elle a violé ; 2 ) que si le bailleur doit autoriser une

X... pour contester la décision le plaçant hors convention et avoir affiché dans ses locaux cette décision pendant une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L.162-34 du Code de la sécurité

4 du Code de procédure civile ; 2.

4 du Code de procédure civile ; 2.

4 du Code de procédure civile ; 2.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile