sera-t-elle ramenée à la somme de 1 500 euros ; qu'en regard de la somme allouée à la partie civile en première instance au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité ne commande pas

du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Me Magnan, avoué à la cour.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

à raison de l'évolution du litige ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 472 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 3°)

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors 1 ) qu'il ne résulte pas du jugement du 26 avril 2004 que la partie civile, Thomas Z..., qui, au demeurant, n'était pas partie à la procédure, ait sollicité

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

473 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme X... avait été assignée à personne et qu'il ressort du dossier de la procédure que le renvoi avait été contradictoirement

lors de l'instance qui a abouti à l'arrêt du 14 mai 1993 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et