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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

-1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile *débouté Madame [N] [S] de ses demandes plus amples ou contraires. *condamné l'Association IDRAC aux dépens.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f2

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Elle conteste aussi l'applicabilité au contrat de mandat signé des dispositions de l'article L 442-6 5o du Code de Commerce s'agissant selon elle de relations de nature libérale et non d'un contrat commercial

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 décembre 2014, M.I... et Mme V... ont mis en demeure la société BAXTER & PARTNERS de reprendre le chantier sous le visa de l'article 7 du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35252edfb0b58c05e931

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 3 des Conventions Spéciales Montage-essais, tous risques chantiers relatif à l'étendue de l'assurance indique que « la garantie s'applique, sous réserve des exclusions prévues à l'article 7,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de travail et à l'occasion de la rupture - constater l'absence de modification unilatérale du contrat de travail de Mme [N] ; - constater qu'elle a maintenu le salaire de Mme [N] pendant sa période

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda90

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Patrick X..., précédemment Thomas, demeurant ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Il est également précisé sur ces récapitulatifs qu'' en application de l'article 7 du contrat de travail, le salarié déclare que la rémunération ci-dessus correspond à la rémunération des heures de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

leur réception ; - la requête est irrecevable en raison de son objet, l’article 7 du contrat de concession prévoyant que la société Komansal s’engage à prendre les locaux dans l’état où ils se trouveront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c21

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1. (...) » ; Qu'en l'espèce, l'article 7 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c5502b828318c4e2bf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd4

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de ces objectifs, calculer le montant des primes d'objectifs qui lui reviennent en se fondant ¿ pour les périodes d'avril 1997 à janvier 1998 et d'avril 2000 à janvier 2001 sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, Article 7 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 9 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 12 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 20 du contrat d'abonnement de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfc

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

conseil de prud'hommes de Bordeaux concernant Mme [O] la cour d'appel de Bordeaux a : - réformé partiellement la décision attaquée, - prononcé la nullité de la clause de non-concurrence figurant à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfee1c87724b5e69d89f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 35 heures se répartissant à raison de 7 heures par jour sur 5 jours.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfd

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

conseil de prud'hommes de Bordeaux concernant Mme [P] la cour d'appel de Bordeaux a : - réformé partiellement la décision attaquée, - prononcé la nullité de la clause de non-concurrence figurant à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033a04ad84d5154dee84bfe

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

conseil de prud'hommes de Bordeaux concernant Mme [P] la cour d'appel de Bordeaux a : - réformé partiellement la décision attaquée, - prononcé la nullité de la clause de non-concurrence figurant à l'article

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 7 du contrat de travail stipule que l'intéressé bénéficie, à l'issue de sa période d'essai, d'une rémunération variable annuelle cible de 10.000 euros pour une année complète et une atteinte

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

recherches', la mission qui lui a été confiée 'comportant essentiellement un travail de recherche', et ce, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27205

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En n'exécutant pas l'obligation mise à sa charge par l'article 4 du contrat de mandat du 1er août 2017, la SCI [O] a commis une faute.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdce33d2fd95b4e032916d0

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

X... ces quantités, - dire et juger qu'en vertu de l'article 7-2 du contrat du 12/4/2011, il a été convenu que les commissions dues à M.

Source officielle