AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
19 février 2013
-1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile *débouté Madame [N] [S] de ses demandes plus amples ou contraires. *condamné l'Association IDRAC aux dépens.
Source officiellePage 62 sur 16697
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f2
3 décembre 2010
3 décembre 2010
Elle conteste aussi l'applicabilité au contrat de mandat signé des dispositions de l'article L 442-6 5o du Code de Commerce s'agissant selon elle de relations de nature libérale et non d'un contrat commercial
Source officielle