Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

593 et 83 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations du mémoire de l'inculpé invoquant la nullité de la désignation du juge d'instruction ; Les moyens

individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-

compétent en premier ressort, mais relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation concernée a son siège ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions de l'article

83 et 85 du code de procédure civile .

[P] soutient que les règles prévues aux articles 83 et suivants du code de procédure civile n'ont pas été respectées, notamment au regard du délai du recours ' quinze jours à compter de la notification

83 à 89 du Code de procédure civile.

Yves Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'article L. 621-83 du Code de commerce prévoit que dans l'hypothèse de la cession partielle de l'entreprise et en l'absence

81, 83, 84 et 206 du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure que l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance désignant le 30 novembre

N° RG 24/02310 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMP Minute n° : Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

X..., qui est salarié, calculés de manière forfaitaire au taux de 10 % prévu par l'article 83-3°) du code général des impôts ; que, toutefois, l'administration n'invoque aucun argument de nature à démontrer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

83 et suivants du code de procédure civile ?

MOTIFS DE LA DECISION L'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence est régi par les articles 83 à 89 du code de procédure civile.

1649 septies du code général des impôts, reprises à l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M.