[Localité 5] (MAROC) de nationalité marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline

A..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision notifiée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 8 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Vallat, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la SCI Arc Investissements, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, la SAS 440 HZ, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme A B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code

texte instituant la prestation de chauffage tend à fixer un plancher indemnitaire s'imposant à l'employeur, et aucunement un plafond d'exonération ; que l'intégralité de la prestation de chauffage dévolue

pour une délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité ; "et alors, enfin, qu'en ne constatant pas que cette prétendue délégation de pouvoirs aurait été dévolue

lieu, qu'en se déterminant ainsi, alors même qu'elle constatait que l'employeur n'imputait pas au salarié la responsabilité des difficultés rencontrées dans le secteur d'activité qui lui avait été dévolu

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SOCE, les conclusions de M.

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, d'une part, que viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, tout en constatant que les fonctions dévolues

X... était capable d'assumer des responsabilités de gestion administrative, normalement dévolues à un directeur commercial, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et ainsi

Merlin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

professionnel au regard de la description donnée par la convention collective, la cour d'appel de Limoges a fait une application inexacte des textes susvisés, dès lors que les attributions principales dévolues

charges du bâtiment A et de charges du bâtiment B et que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus

constater que ledit appel incident ne portait pas sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a violé les articles 500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue

imposant d'être présent au minimum pendant les heures d'ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de fermeture du magasin qui lui étaient dévolues