indemnité dès lors que les travaux prétendument autorisés en 1963 et 1965 avaient été effectués selon l'expert à cette période et que la sortie de ferme se situait le 30 octobre 1981 ; que dès lors en allouant

auprès de l'employeur qui passe directement ses commandes par ses centrales d'achat, peu important que le représentant soit commissionné sur les commandes prises dans son secteur ; qu'ainsi, en allouant

la gêne importante occasionnée par l'absence d'appareil dentaire, alors qu'elle se trouvait en phase terminale d'une maladie, il sera fait une juste appréciation du poste de préjudice moral en lui allouant

A D, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et

Juge des contentieux de la protection du Havre du 05 février 2024 (RG. 24/00722) DEMANDEUR à L'OPPOSITION : Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat constitué Me Abdel ALOUANI

C, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme D B, représentée par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de

La Cour condamne les sociétés intimées à réparer la perte de chance du salarié de conserver son emploi au sein du groupe SFR en lui allouant la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

condamné in solidum un commissaire aux comptes et l'expert comptable ainsi que leur assureur à verser à la société Sofigest la somme, en principal, de 31 672,38 euros, alors, selon le moyen qu'en allouant

personnel des banques du 20 août 1952 n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'en allouant

essai stipulée au contrat de travail ne peut s'analyser en un licenciement mais simplement en une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à des dommages-intérêts ; qu'en allouant

R..., après déduction du recours des tiers payeurs pour un montant ne pouvant excéder 257 018,78 euros la somme totale de 71 261,76 euros (274,70 + 63,37 + 30 923,69 + 40 000) ; qu'en allouant à M.

condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant

et fixer la créance correspondante au passif de sa liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant

condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant

condamnation et fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant

lui-même, n'a pas été personnellement visé par les propos tenus, était dépourvue de tout fondement, faute d'injures personnelles le concernant ; qu'en déclarant son action recevable et fondée et en lui allouant

dommage causé par les faits qui font l'objet des poursuites peut être indemnisé par le juge répressif ; qu'ainsi le prévenu n'ayant été reconnu coupable que de publicité mensongère, la cour d'appel en allouant

expressément l'existence d'une erreur commise par les prévenus au détriment du contribuable qu'est Claude B..., a par là -même constaté que la partie civile ne pouvait qu'être de bonne foi, en sorte qu'en allouant

relaxer Victorine Z... des faits visés dans l'exploit introductif d'instance de la partie civile et de confirmer pour l'essentiel les dispositions du jugement déféré en ce compris les dispositions allouant