Elle rappelle que ses remises de dettes ont été rejetées sans justification, et que [1] n'a pas donné suite à ses demandes d'échelonnement.

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

Le montant de la somme allouée doit toutefois être actualisé.

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser certaines sommes au titre d'un rappel de prime de productivité de novembre 2009 à mars 2013 et des congés payés afférents, alors «

d'appel formée par le salarié mentionne une demande d'infirmation du jugement sur le rappel de rémunération variable pour l'année 2019 et les congés payés afférents alloués par les premiers juges, et que

le 21 février 2017 n'entraient pas dans le champ de la garantie due par l'AGS, alors « que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 octobre 1983 par la caisse d'allocations familiales de la Somme

170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en ce qu'ils ont trait au paiement de sommes à titre de rappel

mois de mars, avril et mai 2011 et les congés payés afférents, et de la débouter de sa demande à ce titre, alors « qu'ayant fait ressortir que, d'une part, le licenciement notifié le 30 mai 2011 était

L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue une force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été heurtée par un train alors

[M] ayant sollicité un rappel de salaire sur la base d'un temps complet du 1er août 2013 au 31 juillet 2016, la cour d'appel a retenu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que la cour d'appel avait

A titre subsidiaire, elle soutient que les demandes de rappel de salaire et dommages et intérêts du salarié sont excessives et erronées. La comparaison faite par le salarié avec la situation de M.

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant auquel l'employeur a été condamné à lui payer au titre du rappel de salaire sur la base de son passage à la classification de

Vient ensuite au crédit en fin de bulletin le montant de l'indemnité allouée pour les jours d'activité partielle.

Par arrêt du 28 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de [Localité 7] a réévalué l’indemnisation allouée à Madame [V] [T] à la somme de 16 700 €, a confirmé les sommes allouées à ses enfants, et