. ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

depuis cette date, alors « que la mention du taux effectif global ne constitue pas, dans un contrat de prêt structuré, une condition de validité de la stipulation du taux d'intérêt contractuel ; qu'en annulant

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

d'administration de l'URSSAF que le 21 avril 1998, soit trois semaines après la fin de la vérification comptable, ce dont il résultait qu'il n'avait pu influer sur l'issue de cette vérification comptable ; qu'en annulant

.) ; d'où il suit qu'en annulant le bail rural à long terme du 8 mars 1989, alors même que la demande en nullité n'émanait que de certains coïndivisaires, les juges du fond ont violé l'article 815-3 du

physique, excluaient que la vente ait eu pour cause principale l'intention de contracter avec une société immatriculée qui, pas plus que celle en formation, ne disposerait de la future licence ; qu'en annulant

X..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil en annulant les contrats des 17 et 28 mai 1990 ; alors, d'autre part, que le jugement, dont M.

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT qui l'invoquait de prouver l'inexistence entre les vingt-huit sociétés d'une unité économique et sociale, et en annulant

du prévenu ne les aient développées oralement à la barre ; qu'ainsi, la cour d'appel, en approuvant le tribunal d'avoir déclaré irrecevables les conclusions excipant de l'illégalité de l'arrêté annulant

été notifiés à 15 h 45, 16 h 15 et 16 h 30 par le truchement du même interprète requis à cet effet en langue arabe ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'une notification aurait pu être faite en langue anglaise

société ACE 3 font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque Afce annuaire des fournisseurs de comités d'entreprise comprenant cet intitulé et un logo, alors, selon le pourvoi, qu'en annulant

eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'aucune des parties n'avait prétendu que la décision de la Commission du 23 janvier 1990 n'aurait pas été publiée ; qu'en annulant

ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions signifiées le 21 avril 1994, invoquant une lettre du maire de Paris indiquant que le certificat de conformité était annulé par l'effet du jugement annulant

faits concernant les rapports extra-électoraux de l'employeur avec l'inspecteur du travail ou à de prétendues irrégularités relevées par ce dernier dans le fonctionnement du comité d'entreprise; qu'en annulant

traduit par la remise des fonds au crédit de son compte personnel peu important que ceux-ci aient été transférés le 24 février 1994 sur un autre compte également ouvert au nom de l'emprunteur ; qu'en annulant

réitérer les désignations précédemment annulées par le juge ; que la société Servair faisait valoir à cet égard que le syndicat Sud aérien déclaré non représentatif par jugement du 25 octobre 2002 annulant

d'administration de l'URSSAF que le 21 avril 1998, soit trois semaines après la fin de la vérification comptable, ce dont il résultait qu'il n'avait pu influer sur l'issue de cette vérification comptable ; qu'en annulant

l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en annulant