- Condamner la SARL MG+ ARCHITECTES au paiement d'une somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts', et que : 'Par conclusions d'incident...la société MG+ ARCHITECTES a saisi le juge de la

X..., la société BLD Architecture et la société Socotec ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M.

X... des fins de la poursuite (du chef d'USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE, faits commis de 1996 à 1997, à Paris, infraction prévue par les articles 40, 9 de la Loi 77-02 DU 03

L'architecte, maître de son oeuvre architecturale, n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait qu'un simple exécutant.

des architectes constitue une fin de non-recevoir.

Sont intervenus aux travaux : - le cabinet [E] architectes urbanistes, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (ci-après MAF) ; - la société Pariente ingénierie/Seif, BET

X... que le refus opposé à sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes par le conseil régional de l'ordre des architectes était devenu définitif et lui indiquant les limites de l'activité

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification ; que la convention collective nationale des entreprises d'architecture prévoit que l'architecte en titre est classé en positon IV, cadre ; que cependant la

I..., domicilié [...] , 2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] ,

Y..., architecte, et à la société Arc ingénierie, tous deux assurés par la Mutuelle des architectes français (la MAF), respectivement la maîtrise d'oeuvre de conception et la maîtrise d'oeuvre d'exécution

L... et les architectes en sollicitant une nouvelle expertise ; que M.

[Q] et de Mme [P], de la SCP Boulloche, avocat de la société Micheau & Hervé architectes, de la SCP Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Océania Giraud, de la SCP Odent et Poulet,

X..., architecte, avec le concours de la société Etudes et travaux de fondations (ETF), assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société France études,

garantie MPG, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la SARL Acoa Atelier collaboration architecte

se plaignant d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, ont assigné en réparation de leur préjudice la SMCI, qui a sollicité la garantie de l'architecte ; Attendu que, pour condamner M.

Pour avoir court-circuité le contrôle de l'architecte sur les paiements, les époux [D] ne peuvent reprocher à l'architecte d'avoir payé plus que le prix des prestations effectivement réalisées.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES DOMMAGES RESULTANT DES INFILTRATIONS D'EAU SONT IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DU SYSTEME DE DRAINAGE PREVU PAR L'ARCHITECTE ET NON AUX DEFAUTS QUE COMPORTE LA VOIE

CFL ARCHITECTURE représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mathias DE BORTOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE