385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

551, alinéa 2, du Code de la route ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le

33 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant

copropriété, avait été assignée par actes des 10 mars et 10 mai 1994 par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la Société de gestion du point du jour (SGPJ), en paiement d'un arriéré

pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que les sommes versées en 1984 s'imputent en priorité sur les pensions les plus anciennes et décider que le compte des sommes arriérées dues par M.

protocole d'accord du 9 juillet 1970, pour compenser le préjudice financier susceptible de résulter d'un changement d'emploi du fait d'une mesure de modernisation de l'entreprise, et le paiement des arriérés

Finlande - 13079/03 Arrêt 16.6.2009 [Section IV] article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation à une amende pour contravention fiscale puis à payer un arriéré de taxe

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la Sarl la Vignole est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

La requérante expose que le débiteur alimentaire n'a pas exécuté l'arrêt objet du pourvoi, notamment au titre de l'arriéré de pensions, sa dette étant toujours de 18 200 euros au 31 juillet 2025.

A CONFIE AU CHAUFFEUR UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'IL A RANGEE A L'ARRIERE DU VEHICULE, DERRIERE LE DERNIER SIEGE ; QU'ARRIVEE A LA STATION OU ELLE DEVAIT DESCENDRE, ET TANDIS QUE LE CHAUFFEUR RESTAIT AU

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET CELLE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS BOREL, CONDUIT PAR BOUTON, SE RAVITAILLAIT EN CARBURANT A UNE STATION-SERVICE LORSQUE L'ARRIERE

Laurent-Tailly fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les fumures et arrières fumures dont l'effet est susceptible de se prolonger après le départ du preneur ne peuvent

2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, rendu applicable par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 4785,65€ a été délivré à Mme [N] [D] le 4 décembre 2024.

Il sollicite le débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBATS : A l'audience publique du 25 mai 2023, l'affaire est venue devant Mme Christina DIAS DA SILVA, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

, mais maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 et des dépens.