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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 62 sur 1530

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614784

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 EST ENTRE EN APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DE LA MEME LOI, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT, POUR UN REDRESSEMENT TEL QUE CELUI AUQUEL IL A ETE PROCEDE, QUE LA CONSULTATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10094

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30b

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

janvier 2002 du compte courant de la société cautionnée, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2002, outre 1 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2024, l'assurée demande à la cour de : - rejeter comme infondé l'appel de la société CNP assurance, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1304 du code civil n'était pas applicable ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101205

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

-1 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient également, par motifs propres et adoptés, que c'est à tort que les frais de l'information imposée par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3beaa7f24c18ebc4df18

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A C n'est pas fondé à soutenir que le respect du seuil de 10 % prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD005877412

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301504

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480e7

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00407_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904098_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cc2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

injure, il appartient à la Cour de se prononcer sur la citation originaire qui visait ces termes comme injurieux à l'égard de X... ; que les termes "personnalité contestée et imprévisible" ne constituent

Source officielle