civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 5 décembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce, en matière prud'homale,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

les dispositions de l'article L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette disposition, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 25 du décret du 30 septembre 1953, 10 et 232 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.