En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ; 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles, 1217, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, - Prononcer la résiliation judiciaire

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'étude hydraulique exigée ait été soumise au service instructeur ; - les dispositions de l'article L. 332-15 et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; il ressort de

l'étude hydraulique exigée ait été soumise au service instructeur ; - les dispositions de l'article L. 332-15 et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; il ressort de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers

    Seules les entreprises publiques peuvent être créées sous forme d’entreprises unitaires (article 113 § 1 du code civil). 19 .

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

' En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires de IMMEUBLE 2 RUE CYRNOS à AJACCIO à lui payer la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.