n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire au nom de la commune, en méconnaissance des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 du code général des collectivités

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

, l'article R. 411-1 précise que " La juridiction est saisie par requête.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

X... avait été licencié pour faute grave avec effet au 17 décembre 1992 ; que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur ces points déterminants sans violer l'article 455 du nouveau Code

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, outre que la parcelle n'est pas conçue pour supporter des caravanes ou constituer un lieu de vie en l'absence de réseau d'assainissement

U... n'est donc pas un syndicat au sens de l'article L 2132-1 du code du travail et Mr J..., agissant en qualité de président de cette structure ne peut donc intervenir pour représenter ni assister Mr

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un entrepreneur peut s'exonérer de toute responsabilité en cas d'inondation d'un bâtiment causée par le défaut d'entretien du propriétaire ; que, dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.