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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532202_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[R] demande à la cour par application des articles L217-3 à L.217-20 du code de la consommation, 1101, 1104, 1217 et 1231.1 et suivants du code civil de : " infirmer le jugement du tribunal judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L 213-1 (devenu L 3141-1) du Code du travail ainsi que l'article 7, § 2, de la Directive européenne n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993. 2°) ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur relevant de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407371_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le moyen invoqué doit donc être écarté. 7. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3339
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fb8
28 novembre 1991
28 novembre 1991
, pour statuer sur la demande de l'intéressée, devoir le faire en fonction des éléments d'appréciation visés aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale, qui ne concernent que les
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'existence d'un risque incendie. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».
Source officielle1ère chambre
69deb9e9cdc6046d47400e97
13 avril 2026
13 avril 2026
et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ef8
9 mars 1999
9 mars 1999
1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des assurances (articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985), 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de
Source officiellePage 62 sur 1175