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82 238 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df10aaebb88318fda426

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [7] c/ [6], Association [4], [5] ---------------------- N° RG 23/02710 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJML --------

Source officielle

Page 62 sur 4112

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

Source officielle
CC

cr

M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X

6137264bcd58014677424722

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210702

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

N... invoque la violation de la loi 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux modifiée par l'ordonnance souveraine du 22

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500554_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02865_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a7

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

par les parties, que les documents comptables de la société Nordatec ne se seraient pas trouvés à son siège social, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e7650e

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100733

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101834_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce courrier a été retourné au tribunal, le 22 mai 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

lesquels seront recouvrés par maître [Localité 7] qui en fait la demande sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile,Au cas d’espèce et au regard de l’importance des sommes réclamées

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f189f

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028451737

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Source officielle
TJ

Référés

HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A

69d80f75cdc6046d47b0bcd9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c8cdc6046d47d259ed

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions 4 août 2022, la société d'Assainissement Est Métropole sollicite voir: Vu le Jugement du 20 novembre 2019 Vu l'article 1103, 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 122-2 du code des assurances

Source officielle
CC

civ3

613722cccd58014677401a05

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident de la compagnie GAN Incendie accidents, remis au greffe le 22 janvier 1996, plus de trois mois après la signification du mémoire

Source officielle