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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX
66964195f5112d8edd059222
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R.281-4 du même Livre dispose que « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210781_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application de l'article R. 412-1 et de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
289 (…) / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604909_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du 2° de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : « La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
22 juillet 2008
C'est l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail que la société invoque pour dire que le juge des référés n'est compétent que s'il y a urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403473_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
22 décembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 DECEMBRE 2017 R.G.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de son article R. 281-1 : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de recherche de fuites d'eau réalisées en qualité de sous-traitante, en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - elle a justifié la réalité des frais professionnels de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
287 / 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[B], alors qu'il n'avait pas participé à l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que contrairement à ce qu'il soutient page 2 de ses
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) » Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100616
3 juin 2015
3 juin 2015
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant que les contrats des 19 mars 1998 et 15 septembre 1999 étaient antérieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100439
15 avril 2015
15 avril 2015
1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
11 avril 2025
judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code
Source officiellePage 62 sur 736