706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs : 5.

un détecteur de fumée normalisé tel qu’imposé par les articles R142-2 et R142-3 1° du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité incombant au propriétaire lorsque c'est un logement

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A... n'aurait pas présenté de caractère propre, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 de nouveau Code de procédure civile

L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 121-3 et 121-4 nouveau du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 613-3 du code de justice administrative.

R. 613-3 du code de justice administrative.

des coupures agricoles et des zones d'appui à la lutte contre l'incendie ; - l’avis d’enquête publique a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 123-11 du code de l’environnement

d'office ce moyen, qui n'était pas invoqué par le syndicat des copropriétaires, sans recueillir les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés

à un moment où le couple vivait séparé, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande en divorce sans examiner tous les griefs invoqués à l'appui

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

X..., ni relevé l'existence d'un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil ; 3) ALORS QUE la renonciation

B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.