En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles

Article 3

—

L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.

Article 38 quindecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 01

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier joint à la déclaration

Article 5

—

1° à 16° et 19° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art.

Article D541-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ; 4° D'une officine de pharmacie mentionnée

Article L312-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 43

Code de la sécurité intérieure

exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312

Article 706-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, de constater

Article D312-161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le programme de réentraînement mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 vise, notamment, à optimiser les capacités cognitives et comportementales des personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2 en vue de favoriser leur insertion sociale, familiale

Article L312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code des impositions sur les biens et services

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exemptée de l'accise en application de l'article L. 312-17 ou de l'article L. 312-17-1.

Article 1

—

Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège

Article L3336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code de la santé publique

Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière de la suspension

Article 3-1

—

Dans les universités expérimentant le dispositif de réorientation prévu par le 1° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, la formation des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé est organisée selon les modalités

Article R2113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

Code général des collectivités territoriales

applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article

Article R5142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5142-38 et R. 5142-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2°

Article R312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions, pour les calibres des armes qu'elles détiennent.

Article 22

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L.

Article 6

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

Article 14

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

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